PROCEDURE
1. L'affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") et par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement"), les 14 mars et 22 avril 1985 respectivement, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 9862/82) dirigée contre la Suisse et dont un citoyen argentin, M. Leandro Sanchez-Reisse, avait saisi la Commission le 10 mai 1982 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art.