En l'affaire Sanchez-Reisse,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
M. W. Ganshof van der Meersch, président,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. G. Lagergren,
J. Pinheiro Farinha,
B. Walsh,
C. Russo,
R. Bernhardt,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 21 et 22 février, puis les 27 juin et 19 septembre 1986,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date: