Urteilskopf
9862/82
Sanchez-Reisse Leandro c. Suisse
Arrêt no. 4/1985/90/137, 21 octobre 1986
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE:
Art. 5 par. 4 et 50 CEDH. Détention aux fins d'extradition et rejet par le Tribunal fédéral de demandes d'élargissement sur "préavis" de l'Office fédéral de la police (OFP). Modalités et longueur de la procédure. Demande d'une satisfaction équitable pour frais et dépens.
En ce qui concerne l'impossibilité de saisir directement un tribunal, Le Tribunal fédéral constituait juridiquement l'unique destinataire du recours, mais la pratique voulait que l'OFP le reçût au préalable pour l'instruire et exprimer un "préavis" à ce sujet.