Sans doute la loi fédérale du 28 juin 1889 relative à l'organisation judiciaire et à la procédure pénale pour l'armée fédérale a-t-elle été remplacée par la loi fédérale du 23 mars 1979 relative à la procédure pénale militaire, qui prescrit désormais au Tribunal militaire de cassation de prononcer ses arrêts en séance publique, mais l'affaire Sutter a été et demeure régie par la loi de 1889.
OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DE M. LE JUGE GANSHOF VAN DER MEERSCH A L'APPUI DE SON OPINION DISSIDENTE