R.R.
M.-A.E.
OPINION DISSIDENTE DE MM. LES JUGES CREMONA, GANSHOF VAN DER MEERSCH, WALSH ET MACDONALD
(Traduction)
Nous regrettons de nous trouver en désaccord avec la majorité de la Cour sur le point de savoir si l'arrêt du Tribunal militaire de cassation a été rendu publiquement comme l'exige l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Nous estimons que le défaut de prononcé public en l'espèce a enfreint ledit article. Nous pensons aussi que les récents arrêts de la Cour dans les affaires Axen et Pretto confirment notre conclusion sur la question de l'accès du public à l'arrêt du Tribunal militaire de cassation.