2 du règlement, l'exposé des opinions séparées et observations suivantes:
- opinion dissidente de MM. Cremona, Ganshof van der Meersch, Walsh et Macdonald;
- observations complémentaires de M. Ganshof van der Meersch à l'appui de son opinion dissidente;
- opinion concordante de M. Bernhardt, approuvée par Mme Bindschedler-Robert et M. Matscher.