Tribunal n'a pas violé cet article (art. 6-1).
Rendu en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatre.
Rolv RYSSDAL Président
Marc-André EISSEN Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 50 par. 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées et observations suivantes:
- opinion dissidente de MM. Cremona, Ganshof van der Meersch, Walsh et Macdonald;
- observations complémentaires de M. Ganshof van der Meersch à l'appui de son opinion dissidente;