quant au prononcé de l'arrêt semble trop rigide et ne pas s'imposer pour la réalisation des buts de l'article 6 (art. 6).
La Cour conclut donc, avec le Gouvernement et la majorité de la Commission, que la Convention n'exigeait pas une lecture à haute voix de l'arrêt rendu au stade ultime du procès.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, à l'unanimité, que l'absence d'audiences publiques devant le Tribunal militaire de cassation n'a pas enfreint l'article 6 par. 1 (art. 6-1);
2. Dit, par onze voix contre quatre, que le défaut de prononcé public de l'arrêt dudit Tribunal n'a pas violé cet article (art.