- tel l'arrêt Sutter - sont d'ailleurs publiés ultérieurement dans un recueil officiel. La jurisprudence de la haute juridiction est ainsi ouverte dans une certaine mesure au contrôle du public.
Eu égard aux questions traitées en l'espèce par le Tribunal militaire de cassation et à sa décision - qui a rendu définitif le jugement du tribunal de division et n'en a pas modifié les conséquences pour M. Sutter -, une interprétation littérale de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) quant au prononcé de l'arrêt semble trop rigide et ne pas s'imposer pour la réalisation des buts de l'article 6 (art.