Il n'a reçu qu'un mémoire du requérant, le grand juge, l'auditeur et l'auditeur en chef s'étant bornés à conclure au rejet du pourvoi, sans motivation. Il n'a pas statué sur le fond du litige, qu'il s'agît de la culpabilité ou de la sanction infligée par le tribunal de division. Il a débouté M. Sutter par un arrêt uniquement consacré à l'interprétation des règles de droit en question. Rien ne porte donc à croire que devant le Tribunal militaire de cassation l'intéressé ait bénéficié d'un procès moins équitable que devant le tribunal de division; or le respect des conditions de l'article 6 (art. 6) devant celui-ci ne prête pas à contestation.