Pour le requérant, la tenue de débats publics s'impose même devant une cour de cassation: ils permettraient notamment aux parties de confronter leurs thèses et au public de prendre connaissance des arguments développés.
30. Alors que le tribunal de division avait entendu en public la cause de M. Sutter, le Tribunal militaire de cassation a suivi une procédure écrite comme le prévoyait et continue à le prévoir la législation fédérale suisse. Il n'a reçu qu'un mémoire du requérant, le grand juge, l'auditeur et l'auditeur en chef s'étant bornés à conclure au rejet du pourvoi, sans motivation.