6) en l'espèce n'a pas prêté à controverse; au demeurant, elle ressort d'une jurisprudence constante de la Cour (voir notamment l'arrêt Delcourt du 17 janvier 197O, série A no 11, pp. 13-15, paras. 25-26, et, en dernier lieu, les deux arrêts précités du 8 décembre 1983, série A no 71, p. 12, par. 23, et série A no 72, p. 12, par. 27).
Toutefois, les modalités d'application de ce texte dépendent des particularités de l'instance dont il s'agit (ibidem). La Cour estime, avec le Gouvernement et la Commission, qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès qui s'est déroulé dans l'ordre juridique interne;