publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice."
Selon le Gouvernement au contraire, cette double absence de publicité n'a pas enfreint la Convention. La Commission se prononce dans le même sens à la majorité, tandis qu'une minorité de huit de ses membres partage l'opinion de M. Sutter.
25. Dans la présente affaire, seule se trouve en litige l'instance en cassation. Pour autant que la Commission les a retenus, les griefs de M. Sutter ne concernent pas la procédure antérieure, le tribunal de division 5 ayant statué publiquement et à l'issue de débats publics (paragraphe 14 ci-dessus).
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES
26.