Le 11 juillet 1979, elle a retenu le restant de la requête. Dans son rapport du 10 octobre 1981 (article 31 de la Convention) (art. 31), elle exprime par dix voix contre huit l'avis qu'il n'y a pas eu infraction à l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
Le rapport renferme deux opinions séparées, dont une dissidente.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
23. Dans son mémoire et à l'issue des audiences du 21 mars 1983, le Gouvernement a invité la Cour "à dire que la Suisse n'a pas violé l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention".
Erwägungen
EN DROIT
24.