Il alléguait enfin la méconnaissance du principe de l'égalité des armes car il n'avait eu accès ni au rapport du grand juge ni aux conclusions de l'auditeur en chef; l'autorité de poursuite avait ainsi eu le dernier mot dans cette affaire, et il n'avait même pas reçu communication des arguments qu'elle avait présentés au Tribunal militaire de cassation. Sur ces divers points, il invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
M. Sutter se prétendait aussi victime d'une violation de l'article 8 (art.