et ne peut en aucun cas trancher elle-même le fond de l'affaire.
20. Comme par le passé, les arrêts du Tribunal militaire de cassation sont rassemblés annuellement sous une forme provisoire (ronéotypée). Toute personne justifiant d'un intérêt peut en consulter le texte intégral ou s'en procurer une copie auprès de l'auditeur en chef ou des chancelleries des tribunaux militaires.
S'ils contiennent des éléments nouveaux ou importants pour l'interprétation du droit, ils donnent lieu ultérieurement à une publication.
L'arrêt Sutter du 21 octobre 1977 a paru en 1983 dans le volume 9 (années 1973-1979) des arrêts du Tribunal militaire de cassation, sous le no 136.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION