Entrée en vigueur le 1er janvier 198O, la loi fédérale du 23 mars 1979 relative à la procédure pénale militaire ("la loi de 1979") a abrogé celle de 1889.
Elle maintient le système antérieur pour les instances devant les tribunaux de division et l'étend aux tribunaux d'appel qu'elle institue.
En ce qui concerne le Tribunal militaire de cassation, elle précise qu' "Il n'y a pas de débats oraux" (article 189 par. 1). Elle introduit toutefois deux innovations: désormais, la haute juridiction prononce ses arrêts en séance publique (articles 48 par. 3 et 194 par. 1) et ne peut en aucun cas trancher elle-même le fond de l'affaire.
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