8) de la Convention. Au sujet de la composition du tribunal de division, l'arrêt précisait que les juges suppléants avaient le même statut légal que les juges titulaires, et que l'auditeur en chef n'avait pas méconnu la loi en nommant le grand juge - qui avait le statut de juge titulaire - pour l'examen de cette cause: le président titulaire ne pouvait siéger car il avait eu à connaître de l'affaire en tant qu'auditeur.
II. LE DROIT INTERNE
18. A l'époque des faits litigieux, la procédure pénale militaire se trouvait régie par la loi de 1889 (paragraphe 15 ci-dessus). En matière de publicité, celle-ci distinguait selon le degré de juridiction.
Les tribunaux de division