Le dispositif de l'arrêt fut immédiatement notifié par écrit à M. Sutter, qui reçut le texte complet le 24 janvier 1978 (article 197 de la loi de 1889). Les motifs s'étendaient sur vingt pages et concernaient principalement les arguments du requérant quant à l'incompatibilité de la loi de 1889 avec les articles 6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention.