La haute juridiction délibéra sur l'affaire à huis clos le 21 octobre 1977 et rejeta le pourvoi. Elle ne se prononça donc pas sur le fond du litige, ce qui, d'après les dispositions alors en vigueur (article 194 de la loi de 1889), n'aurait pu se produire que si elle avait cassé le jugement et l'avait fait au seul motif d'une fausse application de la loi. Le Tribunal militaire de cassation ne possède plus ce pouvoir (paragraphe 19 ci-dessous).
Le dispositif de l'arrêt fut immédiatement notifié par écrit à M. Sutter, qui reçut le texte complet le 24 janvier 1978 (article 197 de la loi de 1889).