Le défenseur choisi par M. Sutter avait en vain demandé au tribunal de se déclarer incompétent, faute d'offrir l'indépendance et l'impartialité voulues par l'article 6 (art. 6) de la Convention, et sollicité un complément d'instruction sur l'inutilité, voire le caractère abusif des dispositions réglementaires concernant la coupe des cheveux.
Une copie de la décision fut adressée au requérant le 23 juin 1977.
15. Dûment informé par le grand juge (président du tribunal de division) de la possibilité de se pourvoir en cassation dans les vingt-quatre heures de la lecture du jugement, M. Sutter avait aussitôt annoncé au greffier son recours (article 189 par.