Le 8 novembre 1976, l'auditeur militaire dressa un "acte d'accusation" (Anklageschrift) contre M. Sutter, poursuivi pour insubordination répétée et, accessoirement, inobservation de prescriptions de service (articles 61 et 72 du code pénal militaire).
14. Le 16 mai 1977, à l'issue d'une audience publique, le tribunal de division 5 prononça en public un jugement condamnant l'intéressé à dix jours d'emprisonnement pour les deux infractions.
Le défenseur choisi par M. Sutter avait en vain demandé au tribunal de se déclarer incompétent, faute d'offrir l'indépendance et l'impartialité voulues par l'article 6 (art.