LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
10. M. Peter Sutter, ressortissant suisse né en 1949, était étudiant et résidait à Bâle à l'époque des faits de la cause.
11. Lors de cours de répétition (Wiederholungskurse) organisés en 1974 et 1975 au titre des obligations militaires normales, il se vit infliger cinq et sept jours d'arrêts de rigueur pour avoir refusé d'observer l'article 203 bis du règlement de service, relatif à la coupe des cheveux.
12. Peu avant le début du cours de répétition de 1976, il reçut de son commandant d'unité une lettre recommandée lui enjoignant de s'y rendre avec une coupe de cheveux réglementaire.