- pour la Commission
M. S. Trechsel,
M. A.Weitzel, délégués,
M. L. Minelli, conseil du requérant
devant la Commission, assistant les délégués (article 29
par. 1, seconde phrase, du règlement de la Cour).
La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à ses questions et à celle de l'un de ses membres, MM. Trechsel, Weitzel et Minelli pour la Commission, MM. Voyame et Barras pour le Gouvernement. Le 15 décembre 1983, la Commission a produit deux documents que le greffier lui avait demandés sur les instructions du président.
FAITS
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
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