1 et 48 par. 3, combinés, du règlement).
9. Les débats se sont déroulés en public le 21 mars, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire; elle avait autorisé l'emploi de la langue allemande par la personne assistant les délégués de la Commission (article 27 par. 3 du règlement).
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. J. Voyame, directeur
de l'Office fédéral de la Justice, agent,
M. G. Messmer, juge au Tribunal fédéral,
M. R. Barras, auditeur en chef de l'armée,
M. O. Jacot-Guillarmod, de l'Office fédéral de la Justice,
M. M.Rusca, de l'Office fédéral de la Justice, conseils ;