le Tribunal militaire de cassation n'a pas statué sur le fond du litige; il a débouté le requérant par un arrêt uniquement consacré à l'interprétation des règles de droit en question.
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Sachverhalt
En l'affaire Sutter,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 du règlement et composée des juges dont le nom suit:
MM. R.Ryssdal, président,
J. Cremona,
Thór Vilhjálmsson,
W. Ganshof van der Meersch,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. L. Liesch