Urteilskopf
8209/78
Sutter Peter c. Suisse
Arrêt no. 4/1982/50/79, 22 février 1984
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence de débats publics et de prononcé public de l'arrêt devant le Tribunal militaire de cassation.
Publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l'art. 6 par. 1 CEDH:
a) Principe: elle protège les justiciables contre une justice secrète, constitue l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux et aide à réaliser le but de l'art. 6 par. 1 CEDH: le procès équitable.
b)