Quant aux procédures suivies à Strasbourg, les requérants n'ont pas bénéficié de l'assistance judiciaire gratuite devant la Commission ni auprès du délégué de celle-ci devant la Cour; ils demandent 2.360 FS au titre des frais et dépens de leur représentant, M. Minelli.
La Cour décide de leur accorder ce montant dont le Gouvernement ne conteste pas le caractère plausible et raisonnable.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention;
2. Dit que l'État défendeur doit verser aux requérants deux mille quatre cent soixante francs suisses (2460 FS) pour frais et dépens;
3.