- une somme de 500 FS pour chacun de ses clients en réparation du préjudice moral;
- le remboursement de leurs frais d'avocat pour l'instance devant le Tribunal fédéral;
- celui de leurs frais et dépens devant la Commission puis la Cour.
L'agent du Gouvernement ayant, de son côté, présenté des observations détaillées à ce sujet, la Cour estime la question en état (article 50 § 3, première phrase, du règlement).
1. Préjudice moral
35. D'après le Gouvernement, si la Cour devait conclure à l'existence d'une violation le prononcé de l'arrêt et sa publication représenteraient déjà une satisfaction équitable suffisante.