Toutefois, si semblable état de choses se prolonge et acquiert un caractère structurel, de tels moyens ne suffisent plus et l'État ne saurait différer davantage l'adoption de mesures efficaces.
30. Les statistiques fournies par le Gouvernement montrent que le volume du contentieux déféré au Tribunal fédéral a augmenté progressivement depuis 1969, surtout dans le domaine du droit administratif.