En outre, le Parlement suisse aurait adopté les dispositions nécessaires pour redresser la situation.
La Commission ne méconnaît pas les difficultés rencontrées, ni l'ampleur des crédits nécessaires pour les résoudre, mais les raisons données par le Gouvernement ne lui paraissent pas excuser la durée de l'instance en question.
Telle est aussi la thèse des requérants; sans nier la surcharge de travail du Tribunal fédéral ni le bien-fondé d'un système de tri, ils affirment qu'il arrive un moment où toute cause devient prioritaire du fait même du temps écoulé.
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