, aux termes duquel
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)."
22. Un point n'a pas prêté à discussion et la Cour le tient pour acquis: les "droits", de nature personnelle ou patrimoniale, que MM. Zimmermann et Steiner revendiquaient devant le Tribunal fédéral revêtaient un caractère privé, donc "civil" au sens du texte précité.
La seule question à trancher en l'occurrence consiste à savoir s'il y a eu ou non dépassement du "délai raisonnable". D'après la Commission, elle appelle une réponse affirmative;