de la Convention exige le respect.
19. La Commission a retenu la requête le 18 mars 1981.
Dans son rapport du 9 mars 1982 (article 31 de la Convention) (art. 31) , elle exprime, à l'unanimité, l'avis qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (art. 6-1).
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
20. A l'audience du 24 janvier 1983, le Gouvernement a invité la Cour "à dire que, dans la présente affaire, la Suisse n'a pas violé l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention".
Erwägungen
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 § 1 (art.