Indépendamment de ces décisions de caractère conjoncturel, la commission fédérale d'experts qui préparait une refonte de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, afin de réduire le volume de travail du Tribunal fédéral et d'accélérer les procédures pendantes devant lui, a achevé ses travaux à la fin de 1981. Récemment, le département fédéral de Justice et Police a soumis un avant-projet au gouvernement fédéral, en vue de l'ouverture d'une procédure de consultation qui devrait se terminer en 1983.
17. Le Tribunal fédéral lui-même a pris des mesures d'ordre pratique pour faire face à l'encombrement de son rôle.