En conséquence, l'Assemblée fédérale prit en 1978 une première série de décisions. Elle porta de 28 à 30 l'effectif des juges fédéraux puis de 24 à 28, à compter du 1er février 1979, celui des greffiers et secrétaires. Elle décida aussi de diviser la Cour de droit public et de droit administratif en deux Cours de droit public.
Le Tribunal fédéral adopta, de son côté, le 14 décembre 1978, un nouveau règlement qui s'applique également depuis le 1er février 1979. Les causes de droit public et de droit administratif sont désormais réparties, d'après leur objet, entre les différentes sections du Tribunal fédéral.
14. Ces réformes devaient se révéler insuffisantes.