Dans son rapport du 14 février 1978 pour 1977, le Tribunal indiquait que sa charge, surtout dans le domaine du droit public et administratif, ne cessait de s'alourdir. Il attribuait cela non seulement à l'extension des compétences de la Confédération en matière administrative, mais aussi au fait que les citoyens usaient davantage des garanties que la législation leur offrait à l'égard de la puissance publique.
Le 14 décembre 1977, le Tribunal avait recommandé au Conseil fédéral des mesures d'urgence analogues à celles qu'il avait réclamées en 1973. En conséquence, l'Assemblée fédérale prit en 1978 une première série de décisions.