il proposait d'élever de 28 à 30 le nombre des juges et de 24 à 28 celui des greffiers et secrétaires. Le Conseil fédéral notait dans ses observations préliminaires:
"Les affaires à traiter par la Cour de droit public et de droit administratif du Tribunal fédéral représentent une charge qui, depuis longtemps, ne cesse de croître et menace de se transformer en surcharge permanente; cette charge ne pourra pas, à la longue et compte tenu de l'organisation actuelle du Tribunal, être maîtrisée sans que la qualité du règlement des affaires et, finalement, la protection juridique en souffrent.