Dans son message du 22 mai 1974 à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral présenta des projets visant, d'une part, à modifier la loi fédérale sur l'organisation judiciaire en ce qui concernait la Cour de droit public et de droit administratif du Tribunal fédéral, d'autre part à réviser l'arrêté fédéral fixant l'effectif des greffiers et secrétaires; il proposait d'élever de 28 à 30 le nombre des juges et de 24 à 28 celui des greffiers et secrétaires.