Dès 1970, l'Assemblée fédérale décida de porter de 26 à 28 l'effectif des membres du Tribunal fédéral et de 12 à 15 celui des juges suppléants; la Cour de droit public et de droit administratif compta désormais 11 membres au lieu de 9. Dans son rapport pour 1971, publié le 1er février 1972, le Tribunal fédéral signala un gonflement du volume du contentieux; il annonça que "malgré l'augmentation, en 1970, du nombre des juges", il devrait "prochainement déjà examiner les mesures à prendre pour surmonter la progression numérique des affaires". En novembre 1973, il saisit le Conseil fédéral de propositions urgentes pour diminuer cette surcharge;