C. La surcharge de travail du Tribunal fédéral et les mesures prises pour y faire face
12. D'après les statistiques fournies par le Gouvernement, de 1969 à 1979 le nombre total des recours est passé de 1.629 à 3.037, soit une augmentation de 86 %. Le taux d'accroissement se monte à 107 % pour les recours de droit public (1336 contre 634); il atteint même 318 % pour ceux de droit administratif (590 contre 141).
Dès 1970, l'Assemblée fédérale décida de porter de 26 à 28 l'effectif des membres du Tribunal fédéral et de 12 à 15 celui des juges suppléants;