Les débats se sont déroulés en public le 24 janvier 1983, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire; elle avait autorisé l'emploi de la langue allemande par la personne assistant le délégué de la Commission (article 27 § 3 du règlement).
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. J. Voyame, directeur
de l'Office fédéral de la Justice, agent,
M. P. Müller, directeur
de la chancellerie du Tribunal fédéral,
M. O. Jacot-Guillarmod, de l'Office fédéral de la Justice,
M. B.Münger, de l'Office fédéral de la Justice, conseils ;