Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M. Wiarda a recueilli par l'intermédiaire du greffier l'opinion de l'agent du Gouvernement, de même que celle du délégué de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Le 12 octobre 1982 il a décidé, eu égard notamment à leurs déclarations concordantes, qu'il n'y avait pas lieu au dépôt de mémoires et que la procédure orale s'ouvrirait le 24 janvier 1983.
Par une ordonnance du 22 décembre 1982, il a invité Gouvernement et Commission à fournir certains documents que le greffe a reçus à des dates diverses.
5. Les débats se sont déroulés en public le 24 janvier 1983, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg.