R. Macdonald,
ainsi que de MM. M.-A.Eissen, greffier, et H.Petzold, greffier adjoint,
Après avoir délibéré en chambre du conseil les 25 janvier et 20 juin 1983,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") et le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement"). A son origine se trouve une requête (no 8737/79) dirigée contre cet État et dont deux ressortissants suisses, MM. Werner Zimmermann et Johann Steiner, avaient saisi la Commission le 30 août 1979 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention