Urteilskopf
8737/79
Zimmermann Werner, Steiner-Ebner Johann gegen Schweiz
Arrêt no. 6/1982/52/81, 13 juillet 1983
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Durée d'une procédure devant le Tribunal fédéral (3 ans et demi).
La procédure s'est échelonnée du dépôt du recours à l'arrêt du Tribunal fédéral; il en est résulté une durée de trois ans et demi qui doit être qualifiée de considérable pour un seul degré de juridiction et appeler un contrôle attentif.