La présence de M. Minelli devant la Commission, et plus encore devant la Cour puisqu'il a comparu lui-même à l'audience du 26 octobre 1982, offrait une utilité réelle vu la nature de l'affaire (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere, précité, série A no 54, p. 11, § 25).
En revanche, il échet d'écarter la prétention relative au manque à gagner (1.560 FS), comme la Cour l'a déjà fait pour la procédure devant le tribunal de district et la Cour d'assises (paragraphe 48 ci-dessus).
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 2 (art. 6-2) de la Convention;
2