Frais et dépens afférents au recours du 24 novembre 1975 au Tribunal fédéral
50. Le recours incident du 24 novembre 1975 au Tribunal fédéral, lui, visait la recevabilité de la plainte et son renvoi devant la Cour d'assises (paragraphe 11 ci-dessus). Il ne se rapportait donc en rien aux décisions relatives à la répartition des frais et son but ne consistait ni à empêcher la violation de l'article 6 § 2 (art. 6-2) ni à y remédier. La Cour en déduit, avec le Gouvernement, qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard aux frais et dépens correspondants (1.279 FS au total, d'après M. Minelli).
2. Frais et dépens supportés à Strasbourg
51.