L'intéressé a donc droit au remboursement des frais de justice et indemnités de dépens que les arrêts des 30 septembre 1976 et 16 mai 1979 lui ont enjoint de payer, soit 2.294 FS au total.
Il en va de même des frais d'avocat exposés par lui pour l'exercice desdits recours, présentés en son nom par Me Kuhn; ils s'élèveraient à 600 et 800 FS respectivement. Ces montants apparaissant plausibles et raisonnables, la Cour ne juge pas nécessaire de se procurer les pièces justificatives souhaitées par le Gouvernement.
c) Frais et dépens afférents au recours du 24 novembre 1975 au Tribunal fédéral
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