Pour avoir droit à l'allocation de frais et dépens en vertu de l'article 50 (art. 50), la partie lésée doit les avoir engagés afin d'essayer de prévenir ou faire corriger une violation dans l'ordre juridique interne, d'amener la Commission puis la Cour à la constater et d'en obtenir l'effacement (arrêt Neumeister du 7 mai 1974, série A no 17, pp. 20-21, § 43). Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir notamment l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 54, p. 8, § 17).
1. Frais et dépens supportés en Suisse
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