L'agent du Gouvernement ayant de son coté présenté des observations détaillées à ce sujet, la Cour estime la question en état (article 50 § 3, première phrase, du règlement). Comme à l'accoutumée, il apparaît approprié de distinguer ici entre le dommage entraîné par une infraction à la Convention et les frais et dépens nécessaires de la victime (voir, entre autres, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere, du 18 octobre 1982, série A no 54, p. 7, § 14).
A. Préjudice moral
43. Selon le Gouvernement, si la Cour devait relever un manquement aux exigences de l'article 6 § 2 (art. 6-2) de la Convention le prononcé public et la publicité de son arrêt