.
La Commission, elle, exprime l'opinion contraire: la chambre de la Cour d'assises du canton de Zurich aurait tenu M. Minelli pour coupable.
37. Aux yeux de la Cour, la présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d'un prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable. La Cour doit rechercher si tel fut le cas le 12 mai 1976.
38.